Qu gère ce service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances
publiques.
Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du
montant dû à votre organisme prestataire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de ce service :
• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès
de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui
appartient de vous en informer ;
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que client d’un
prestataire ?
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant
que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces
distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau Cesu pour les dépenses
engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme urssaf.fr pour vos
dépenses en tant que client d’un organisme prestataire.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure
de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des
dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-
1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses).
Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation
de handicap.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par
l’administration fiscale ?
Le service Avance immédiate pour les clients de mandataires
Foire aux questionsLes dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022,
qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de
2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque
cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf
pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée
en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à
faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non
concernés par l’Avance immédiate.
